Royaume-Uni : les députés européens demandent la mise en place
d’un mécanisme de sanctions pour le Brexit
Les eurodéputés ont pressé la Commission européenne de mettre en place des procédures précises permettant à l’UE de prendre des mesures de rétorsion, y compris des sanctions, à l’encontre du Royaume-Uni si ce dernier refuse d’appliquer les termes de l’accord de Brexit.
Lors d’une réunion conjointe des comités du Parlement sur le commerce, les affaires étrangères et les affaires constitutionnelles, le mercredi 31 août, les députés ont débattu un projet de règlement visant à faire respecter les droits de l’UE en vertu de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération qui réglemente désormais le commerce entre l’UE et le Royaume-Uni.
« S’il y a des infractions aux conditions commerciales convenues, avec ce règlement, la Commission aura le pouvoir d’imposer des restrictions sur le commerce, l’investissement ou d’autres activités qui entrent dans le cadre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération », a déclaré Sean Kelly, le législateur irlandais du PPE qui pilote le projet de loi au Parlement.
M. Kelly a ajouté que sa proposition permettrait de s’assurer qu’il n’y aura pas de répétition de la décision éphémère de la Commission européenne en février 2021 de suspendre le protocole en raison de préoccupations concernant l’approvisionnement en vaccins Covid-19, et donnerait aux députés européens un aperçu des mécanismes de suspension et de sanctions. Les négociations entre les députés européens et les ministres concernant le règlement devraient s’achever d’ici la fin de l’année.
Entre-temps, Nathalie Loiseau, ancienne ministre française de l’UE et présidente de l’Assemblée parlementaire de partenariat UE-Royaume-Uni, a déclaré que les députés n’auraient pas approuvé et ratifié « si nous avions eu des doutes quant à sa mise en œuvre appropriée par la suite. »
De son côté, David MacAllister, président de la commission des affaires étrangères, a observé que « le gouvernement britannique s’est une fois de plus engagé sur la voie de l’action unilatérale, [donc] il est clair que l’Union européenne a besoin de mécanismes pour protéger nos intérêts ».
Les liens entre Londres et Bruxelles ont été très tendus au cours du processus du Brexit, particulièrement au sujet de la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande du Nord, conçu pour éviter une frontière fixe sur l’île d’Irlande en instaurant un système de contrôles douaniers sur les marchandises traversant la mer d’Irlande.
Après avoir négocié et approuvé le protocole, le gouvernement de Boris Johnson l’a jugé inapplicable suite aux fortes critiques de la communauté unioniste pro-britannique d’Irlande du Nord qui se plaint que les contrôles douaniers séparent l’Irlande du Nord du marché intérieur du Royaume-Uni.
La ministre britannique des Affaires étrangères, Liz Truss, qui a déposé un projet de loi visant à outrepasser unilatéralement les dispositions du protocole qui poursuivra son passage devant le parlement britannique lorsqu’il reviendra de vacances la semaine prochaine, est la grande favorite pour succéder à Boris Johnson en tant que Premier ministre lorsque les résultats d’un vote des membres du parti conservateur seront annoncés lundi prochain. Les responsables de Mme Truss ont indiqué que l’un de ses premiers actes en tant que Premier ministre pourrait être de suspendre le protocole.
Kelly a déclaré que le manque d’engagement du gouvernement britannique sur le protocole d’Irlande du Nord était « amèrement décevant ». « La triste réalité est que le gouvernement britannique ne s’est pas engagé dans des négociations sérieuses sur le protocole d’Irlande du Nord depuis février », a déclaré M. Kelly.
« Le commerce avec le Royaume-Uni est particulièrement important pour l’économie de l’UE et de l’Irlande, il va donc sans dire que je préférerais nettement que les mécanismes d’application commerciale ne soient pas nécessaires. Cependant, avec le projet de loi sur le protocole de l’Irlande du Nord, le gouvernement britannique a montré sa volonté d’enfreindre le droit international, il est donc nécessaire de s’assurer que l’UE puisse se protéger en cas d’infraction », a conclu M. Kelly.
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Le déversement important d’eaux usées brutes dans la Manche par le Royaume-Uni pourrait constituer une violation de l’accord commercial post-Brexit avec l’UE, a déclaré la Commission européenne aux députés européens, jeudi (1er septembre).
Lors de son intervention devant la commission de la Pêche du Parlement européen jeudi, un responsable de la Commission européenne a déclaré que l’exécutif européen suivait de près la situation. « Nous exprimons notre profonde inquiétude quant à ces rejets incontrôlés et leurs impacts potentiels sur l’environnement marin et sur la pêche », a déclaré une responsable de la Commission européenne. Le Royaume-Uni n’est plus tenu de respecter les normes environnementales de l’UE depuis qu’il a quitté l’Union, mais il a accepté de « ne pas revenir sur les niveaux de protection environnementale en place », a-t-elle déclaré.
L’Accord de commerce et de coopération prévoit l’obligation de ne pas revenir sur les normes relatives à la protection et à la préservation de l’environnement marin, a-t-elle ajouté. L’Accord exige également du Royaume-Uni de ne pas fragiliser ou réduire les niveaux de protection de l’environnement.
Les installations de traitement des eaux au Royaume-Uni sont autorisées à déverser des eaux usées brutes dans les mers et les rivières si elles sont submergées par de fortes pluies et présentent un risque d’inondation. Après un été marqué par des températures exceptionnellement élevées et une sécheresse, le sol n’a pas pu absorber les fortes précipitations récentes. Le déversement d’eaux usées brutes a plus que doublé ces dernières années à la suite de lourdes réductions du budget de l’Agence britannique pour l’Environnement. Le gouvernement britannique a émis des alertes à la pollution sur des dizaines de plages de la côte sud de l’Angleterre, invitant les gens à ne pas se baigner dans la mer, mais a nié être en infraction avec les accords conclus avec l’UE.
Le ministère de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales a déclaré que, depuis sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni avait adopté des lois obligeant les compagnies des eaux à réduire la fréquence et le volume des rejets provenant des déversoirs d’orage et à installer de nouveaux moniteurs pour signaler immédiatement tout rejet d’eaux usées dans leur zone.
La semaine dernière, trois eurodéputés français ont écrit une lettre demandant à la Commission de prendre des mesures juridiques ou politiques à l’encontre du Royaume-Uni. En effet, selon eux, le déversement d’eaux usées provoque la mort de poissons et endommage l’environnement marin.
Pierre Karleskind, président de la commission de la Pêche du Parlement européen l’un des signataires, a déclaré que la situation était « alarmante ». « Nous sommes directement et immédiatement préoccupés par le rejet d’eaux usées non traitées dans les mers. Je sais que nos voisins britanniques n’en sont pas particulièrement heureux non plus », a-t-il déclaré. Au Royaume-Uni, les pressions de l’opinion publique s’intensifient pour que le gouvernement prenne des mesures afin d’empêcher les compagnies des eaux privatisées de déverser des eaux usées.
Les eurodéputés ont débattu en début de semaine d’un projet de règlement visant à faire respecter les droits de l’UE en vertu de l’accord de retrait et de l’Accord de commerce et de coopération qui régit désormais les échanges entre l’UE et le Royaume-Uni. Le projet de loi, qui comprendra des mécanismes permettant de suspendre certaines parties de l’accord et d’imposer des sanctions, devrait être adopté d’ici la fin de l’année. - source -
la perfide Albion ne respecte jamais les accords qu'elle a passé. Les habitants des côtes de la Manche ( de Calais à Plouarzel ) savent maintenant pourquoi leurs plages sont encore plus pourries que d'habitude...
