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          Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord concernant la directive contre les recours abusifs — ou « poursuites-bâillons » — visant à protéger les personnes visées par des poursuites judiciaires infondées concernant des questions d’intérêt public.

          Les poursuites stratégiques altérant le débat public (SLAPP en anglais), aussi appelées « poursuites-bâillons », visent à intimider et épuiser les ressources d’une personne cible, par exemple un journaliste ou un organisme de défense des droits humains. Elles sont de plus en plus nombreuses en Europe, avec plus de 160 actions en justice intentées en 2022.

          Au terme de négociations qui se sont poursuivies jusqu’aux petites heures jeudi matin (30 novembre), le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord politique provisoire sur la nouvelle directive visant à protéger les victimes de recours abusifs au niveau de l’UE. « Malgré de fortes divergences entre les positions du Conseil et du Parlement, nous avons réussi à faire en sorte que cette directive aille plus loin que les simples aspects procéduraux et reflète dûment l’impact plus large et le contexte de ces poursuites », a déclaré le rapporteur du Parlement pour la directive, Tiemo Wölken du groupe des Socialistes et Démocrates européens (S&D), aux journalistes.

          L’accord reprend une grande partie du texte du Parlement, y compris certaines dispositions clés telles qu’une définition large de ce qui constitue une incidence « transfrontière », les procédures de rejet rapide et les remboursements de frais et de dommages. « Je pense qu’il y a encore du travail important à accomplir, mais nous avons franchi une étape très importante hier soir. J’espère donc que la nuit dernière peut être considérée comme une étape positive dans la défense de nos valeurs en tant qu’union », a déclaré M. Wölken.

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extrait de quechoisir.org dont le sujet est : BORNES DE RECHARGE, un déploiement du réseau à accélérer, des dérapages tarifaires à stopper

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          La tarification, l’affichage des prix et le paiement aux bornes sont également à revoir complètement. En effet, les tarifs sont extrêmement variables. Des écarts de prix de plus de 800 % entre deux opérateurs sur un même point de recharge peuvent être constatés. De plus, les formules tarifaires utilisées par les opérateurs sont particulièrement compliquées. Elles peuvent se baser sur une tarification au kWh, une tarification à la minute, des frais fixes ou encore des frais de stationnement, amenant à des aberrations tarifaires. Nous relevons par exemple, dans le cadre d’une tarification à la minute sur une borne de faible puissance, un prix au kilowattheure supérieur à 3 €, soit plus de 13 fois le tarif réglementé de vente de l’électricité.

          Cette situation s’explique par l’opacité du système actuel. D’une part, l’affichage des prix au kWh hors abonnement au niveau des bornes n’est pas obligatoire. D’autre part, le paiement par carte bancaire est indisponible pour la quasi-totalité des bornes. Par conséquent, le paiement grâce à une carte de recharge est quasi-systématiquement obligatoire pour accéder à un point de recharge. Dans ce cadre, la tarification est dépendante des pratiques de l’opérateur de mobilité et des accords conclus par celui-ci avec les opérateurs de bornes de recharge. Elle est dès lors très difficilement accessible pour les consommateurs, incapables d’estimer le prix de leur recharge et victimes récurrentes d’aberrations tarifaires.

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          Retraité·e, étudiant·e, chômeur·se, parent, agriculteur·ice ou bénéficiaire de l’Assurance maladie : quelle que soit notre situation, nos données les plus intimes viennent nourrir des dizaines d’algorithmes dont la tâche est d’évaluer notre intégrité. Ces algorithmes nous comparent en continu à des listes de « profils-types » de suspect·e·s: chômeur·se dilettante, précaire mal-intentionné·e, mère isolée, retraité·e friand·e de voyage, handicapé·e mensonger·ère, agriculteur·rice paresseux·se ou encore malade malhonnête.

          C’est à l’avènement d’une véritable version « libérale » du système de crédit social que nous assistons. Si elles diffèrent des projets de régimes autoritaires assignant une note unique à chaque citoyen·ne sur laquelle se baserait l’ensemble de nos interactions avec les administrations, les logiques de contrôle à l’œuvre dans les régimes libéraux, faites d’une multitudes de scores gérés par différentes administrations, n’en sont pas moins violentes et génératrices d’exclusions.

         Développés en toute opacité au nom de la « lutte contre la fraude » par les administrations sociales – CAF, Pôle Emploi, Assurance maladie, Assurance vieillesse, Sécurité sociale agricole… -, chacun de ces algorithmes nous alloue une note – ou « score de suspicion » – servant à sélectionner celleux d’entre nous devant faire l’objet d’un contrôle.

          La documentation de ces pratiques est longue et compliquée du fait du refus de communiquer la moindre information par les administrations. Signe d’embarras généralisé, nous combattons cette opacité et publierons ici les informations au fur et à mesure qu’elles nous seront communiquées.

           A la Quadrature du Net, nous refusons que notre système social soit transformé en un gigantesque système de surveillance en temps réel. Nous refusons le détournement à des fins de contrôle social des immenses quantités de données détenues par les administrations sociales et initialement collectées pour assurer leur bon fonctionnement. Nous refusons que l’informatisation du monde soit synonyme de rationalisation déshumanisante à travers la course au « rendement », à la réduction de nos vies à une poignée de chiffres, au tri et à la comparaison permanente entre individus. Nous vous invitons à nous rejoindre pour lutter contre l’extension sans limites des logiques policières au sein de nos administrations sociales. Nous avons besoin d’aide pour cartographier les pratiques de surveillance numérique de nos administrations, de conseils juridiques et de vos retours d’expériences ! _{- source -}

Ben, pas de surprises. Nous sommes sous le joug d'une dictature qui ne dit surtout pas son nom et pour la soutenir et la perfectionner, un crédit ou score social individuel est nécessaire... C'est ce qui est mis en place petit à petit et jour après jour.

Demande ton score
Vous avez récemment fait l’objet d’un contrôle CAF, Pôle Emploi, URSSAF ou de l’Assurance maladie et vous voulez comprendre sur quels critères vous avez été sélectionné·es ? Vous êtes simplement curieux·se de savoir si aux yeux de l’État et ses administrations vous êtes dignes de confiance ? Les administrations sont légalement tenues de vous communiquer les « scores de suspicion » qu’elles vous ont alloués ainsi que des explications concernant leur calcul. Nous mettrons bientôt en ligne des exemples de courriers à envoyer ainsi qu’un petit guide juridique. En attendant, vous pouvez vous contacter à algos@laquadrature.net !

           La prochaine réunion des ministres européens des Télécommunications, qui se tiendra le 5 décembre, débattra de la manière d’aborder la « fragmentation du marché et la viabilité financière du secteur européen des télécommunications », selon un document de discussion consulté par Euractiv. La discussion est censée s’appuyer sur la réunion informelle des ministres de l’UE responsables des télécommunications qui s’est tenue à León, en Espagne, les 23 et 24 octobre.

          Juste avant cette réunion, le commissaire au marché intérieur Thierry Breton a suggéré dans une publication sur LinkedIn d’ouvrir les débats sur la fragmentation du marché et l’investissement, en évoquant son initiative controversée de « péage numérique ». Alors que l’initiative sur le principe de « péage numérique » s’est heurtée à l’opposition d’un nombre croissant de pays de l’UE, la Commission européenne et la présidence espagnole du Conseil de l’UE ont l’intention de mettre sur la table un débat plus large sur la viabilité financière du secteur des télécommunications.

          « Les opérateurs de télécommunications ont besoin d’échelle et d’agilité », mais « sont freinés par la fragmentation du marché », peut-on lire dans le document, suggérant la nécessité de « garantir la viabilité financière » des entreprises de télécommunications européennes. Dans ce cadre, les ministres européens seront invités lors du prochain Conseil « Transports, télécommunications et énergie » du 5 décembre à discuter du type de mesures à prendre pour « favoriser un environnement numérique durable et sûr » tout en garantissant « la souveraineté et l’indépendance numériques de l’UE » sur le marché des télécommunications.

          Certains opérateurs de télécommunications et experts de l’UE s’inquiètent d’une diminution de souveraineté dans le secteur des télécommunications.

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