L’Amende Forfaitaire Délictuelle : un dispositif juridique en pleine évolution
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) représente une innovation majeure dans le système pénal français. Instaurée en 2016, cette procédure vise à simplifier et accélérer le traitement de certains délits mineurs. Elle permet d’infliger une sanction pécuniaire sans passer par un procès, tout en offrant au contrevenant la possibilité de contester. Ce dispositif, qui suscite à la fois intérêt et débats, transforme profondément la réponse pénale pour de nombreuses infractions du quotidien.
Origines et Fondements de l’Amende Forfaitaire Délictuelle
L’amende forfaitaire délictuelle trouve ses racines dans la volonté de désengorger les tribunaux et d’apporter une réponse pénale rapide à certaines infractions. Inspirée du système des amendes forfaitaires contraventionnelles, elle étend ce principe à la catégorie des délits. La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit ce dispositif dans le Code de procédure pénale.
L’AFD repose sur plusieurs principes fondamentaux : - La célérité de la réponse pénale - La simplification des procédures judiciaires - La proportionnalité de la sanction - Le maintien des droits de la défense
Cette procédure s’inscrit dans une logique de justice prédictive, où la sanction est standardisée pour certains types d’infractions. Elle vise à traiter efficacement un volume important de délits mineurs, tout en préservant les ressources judiciaires pour des affaires plus complexes.
De grosses amendes mises en place dans toutes ces villes françaises, pour quatre délits. Des amendes de plusieurs centaines d'euros ont été mises en place dans certaines villes de France pour punir une sélection d'infractions. Elles pourraient être généralisées à tout le pays.
Plus d'amendes et moins d'affaires portées devant les tribunaux. C'est avec la volonté de désengorger la justice des procédures menées pour des délits fréquents que plusieurs villes ont décidé d'expérimenter de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles. Ces sanctions financières existent déjà pour pénaliser les auteurs de certaines infractions, elles doivent être réglées dans un délai précis et généralement cours. Si ces amendes sont censées être dissuasives, comme l'ensemble des sanctions judiciaires, elles sont surtout pensées comme une alternative plus rapide aux poursuites judiciaires dans un tribunal.
« Assistance précieuse ou piège diabolique ? « L'intelligence » artificielle (IA), vendue comme la solution à tous nos maux, peut très vite glisser de l'un vers l'autre, générant des dégâts considérables.
D’abord, cette notion, trop galvaudée, n’est pas née hier. Depuis longtemps, nous connaissons la conception assistée, les correcteurs orthographiques ou photographiques, la géolocalisation, les robots vocaux, les assistants de conduite, les traducteurs… Ces technologies n’ont rien d’intelligent, mais elles peuvent être utiles. À condition de les employer avec… intelligence. Elles comportent, en effet, un certain nombre de risques : trucage d’images, fausses nouvelles, paresse intellectuelle, perte d’apprentissage, etc.
La nouveauté réside dans le génératif. C’est-à-dire dans la capacité de la machine à produire par elle-même de l’image, du texte, de la musique, des idées, tout ce qui constitue l’activité humaine. Bien employée, cette technologie peut nous faciliter la vie. Sauf que sa propre logique de fonctionnement est porteuse des pires menaces.
Trouver un logement abordable et adapté à ses besoins devient de plus en plus ardu, au cœur de la métropole toulousaine comme en rase campagne aveyronnaise. L’immobilier se transforme en produit financier, l’État et le privé redoublent d’imagination pour sécuriser les profits engendrés par le secteur locatif, et vogue la galère pour les locataires…
Le prix des logements explose depuis près de vingt ans en France1. À la vente, les montants ont été multipliés par deux ou trois en moyenne. Côté location, les loyers ont flambé et la part du revenu qui y est consacré a doublé depuis les années 1970, passant de 11 % à 24 % aujourd’hui. Si on ajoute l’explosion des charges (électricité et gaz), le coût du logement devient intenable pour de nombreuses personnes. Résultat, en 2023 on compte 21 500 expulsions locatives, trois fois plus qu’en 2000.
La fabrique de l’inaccessibilité
Il est plus difficile de se maintenir dans un logement quand sa situation économique se dégrade, mais il est aussi plus compliqué d’en trouver un correspondant à sa situation : des grands logements pour les familles nombreuses, des loyers abordables dans les centres-villes, ou des logements adaptés tout simplement. Les personnes en situation de handicap ont ainsi toutes les peines à trouver une maison ou un appartement aménagé pour vivre avec un fauteuil.
Surtout, le logement est avant tout un patrimoine et un investissement qui doit rapporter. Aujourd’hui, 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements privés à la location, tandis que les influenceurs immobiliers saturent l’espace numérique pour vanter toutes les combines en vue de faire fructifier le foncier.
Plusieurs utilisateurs du thermostat connecté Netatmo se plaignent de sa forte consommation de piles et de ses dysfonctionnements récurrents. Des défauts qui ruinent toutes tes promesses d’économies. Par Fabrice Pouliquen
Poser un thermostat programmable chez soi pour contrôler à distance son chauffage permet de réaliser jusqu’à 15% d’économies d’énergie, estime l’Agence de la transition écologique (Ademe). À la clé, des factures réduites de plus de 200 € par an... Encore faut-il que le boîtier connecté ne coûte pas aussi cher en piles ! Lucie, habitante de Bordeaux (Gironde), est très mécontente de son appareil Netatmo, pourtant l’un des principaux acteurs de ce marché. Depuis novembre, elle doit trop fréquemment remplacer les trois piles AAA qu’il nécessite. « Quelle que soit la marque choisie, elles se vident en trois jours, peste-t-elle. Et, lorsque le thermostat tombe en rade, nous n’avons plus de chauffage.»
Obsolescence programmée ?
Très vite, Lucie se rend compte qu’elle n’est pas la seule à être confrontée à ce souci de consommation excessive de piles. Sur le forum en ligne de Netatmo, des dizaines de plaintes s’accumulent… « Inadmissible pour un thermostat vendu à 179 €», ne décolère pas Aurélie, de Dunkerque (Nord). Le sien épuise les piles en une semaine depuis octobre. Plus rageant, cette anomalie survient après le changement de celles d’origine, fournies avec l’appareil. Souvent au bout de deux ans, « alors que la garantie légale a juste expiré », remarque Richard. Avec Lucie, ils en viennent à soupçonner un cas d’obsolescence programmée.
De la biométrie et des cabinets vautours qui tournent autour.
En parallèle de mon métier d’enseignant-chercheur, je m’occupe aussi de gérer une épicerie solidaire étudiante qui organise des distributions alimentaires sur le campus dans lequel je travaille. A ce titre j’ai accès à la boîte mail de l’épicerie pour accompagner les étudiant.e.s qui s’occupent de ce projet.
« Proposition de partenariat »
Et il y a quelques jours, en relevant le courrier, j’ai trouvé celui d’un cabinet de conseil. Un cabinet de conseil « d’expertise technologique, normative et réglementaire dans les domaines de la confiance numérique et de la cyber sécurité ». Le cabinet Louis Reynaud, dont le sujet était « Proposition de partenariat pour soutenir et financer vos activités associatives » . En cette période de disette et au moment où les subventions publiques s’amenuisent constamment au gré des politiques libérales dont celle de Christelle Morançais qui nous retire sans vergogne toute forme d’aide, autant vous dire que nous sommes ouverts à tous les partenariats.
Le cabinet Louis Reynaud contacte donc des étudiant.e.s qui s’occupent d’organiser des distributions alimentaires pour leurs camarades en situation de précarité, et leur propose la chose suivante :
La Cour de cassation a rendu une décision défavorable pour les victimes d’arnaques bancaires: en cas d’e-mail suspect, la banque n'est pas obligée de rembourser les pertes. — Par Élisa Oudin
Les internautes n’ont pas fini de se faire des cheveux blancs. Après les tentatives de phishing (lire l’encadré ci-contre), c’est vis-à-vis d’e-mails douteux, écrits en langue étrangère ou provenant d’une source manifestement inconnue qu’ils doivent faire preuve de vigilance. Et surtout ne pas cliquer sur les liens internet ou les pièces jointes qu’ils contiennent, sous peine d’être jugés coupables de «négligence grave». Dans une décision du 15 janvier dernier, la Cour de cassation a en effet considéré que la banque était libérée de son obligation de rembourser la fraude bancaire dont a été victime un consommateur, car il avait ouvert un courriel « rédigé en anglais sans raison », puis cliqué sur un lien hypertexte. En l’espèce, le particulier exerçait la fonction de comptable pour deux sociétés clientes. Il a, à son insu, téléchargé un cheval de Troie, autrement dit un logiciel espion capable de copier et de transférer des données stockées sur un ordinateur. Ce virus est parvenu à enregistrer les identités bancaires des entreprises, lesquelles ont par la suite été utilisées pour réaliser des débits bancaires délictueux.
France Travail externalise de plus en plus l’accompagnement des demandeurs d’emploi à des prestataires. La récente loi plein emploi va-t-elle accentuer la dynamique, au point de faire émerger un business ?
« Environ un mois après m’être inscrite à France Travail, j’ai reçu un courrier m’expliquant que je devais assister à un rendez-vous avec un de leurs prestataires, sans préciser lequel, se souvient Sarah1, demandeuse d’emploi dans le secteur du marketing. C’est dingue parce qu’à ce moment-là, je n’ai eu aucun échange avec un·e conseiller·e de France Travail. Ils ne savent rien de ma recherche d’emploi, ou si je réfléchis à une reconversion, ni même si j’envisage de lancer mon entreprise. »
Plus tard, Sarah découvre que « l’organisme mandaté par France Travail » se nomme Aksis et qu’un accompagnement sur « toutes les clés pour un emploi durable » lui est proposé. Ou imposé plutôt, car le courrier est clair : « Cet entretien est obligatoire. [Une] absence sans motif légitime peut entraîner une radiation et une suppression des allocations. »
« Après plusieurs échanges, la "consultante-prestataire" a fini par annuler le rendez-vous », reprend la cadre trentenaire. Depuis, elle a passé plusieurs entretiens d’embauche en répondant à des candidatures, sans l’aide d’un quelconque accompagnement, et s’apprête à signer un CDI.
Dans le jargon de l’assurance chômage, Sarah est ce qu’on appelle une « cadre autonome » avec un « projet professionnel défini », « sans frein périphérique à l’emploi ». Pas étonnant donc, qu’elle ait été redirigée vers un prestataire. Pour ce type de profil, « l’externalisation est désormais systématique », explique Guillaume Bourdic, représentant syndical à la CGT de France Travail.
Cette externalisation est l’une des raisons qui poussent son organisation, tout comme la CFTC, FSU et Sud emploi, ainsi que le Syndicat des travailleurs corses (STC), à appeler les personnels de France Travail à la grève ce 1er avril. L’intersyndicale estime que la mise en œuvre de la loi de 2023 dite « plein emploi », qui conditionne entre autres le RSA à 15 heures d’activité, dégrade les conditions de travail des acteurs du service public de l’emploi (SPE). Elle pourrait selon eux favoriser encore plus le recours à des prestataires extérieurs.
