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Agir face à la cabanisation - Guide pratique de la lutte contre la cabanisation

          De nombreux secteurs du département sont aujourd’hui dégradés par la présence illégale de résidences mobiles de loisirs, de caravanes ou de cabanes dans des zones agricoles ou naturelles. Habitat contraint pour certains, terrain de loisirs pour d’autres, le phénomène de cabanisation porte atteinte à plusieurs enjeux de politiques publiques. Parce qu’il est souvent situé dans des secteurs inondables ou soumis à un risque de feu de forêt, il met en danger les personnes qui y vivent. Souvent insalubre, cet habitat porte atteinte à la santé de ses habitants et favorise leur exclusion sociale. Enfin, il est source de pollution de l’environnement et nuit à la qualité des paysages du département.

          Depuis plusieurs années, l’État accompagne les communes dans la lutte contre la cabanisation en participant à la formation des équipes municipales et en déployant des outils dédiés.

          Élaboré en partenariat avec l’Association des Maires de France 66, Enedis, la SAFER et l’association Solidarité Pyrénées, ce guide pratique a pour objectif de rassembler tous les outils mis à la disposition des collectivités pour agir contre ce phénomène. Par son format didactique, il a vocation à apporter une réponse rapide et concrète aux élus et aux équipes municipales lorsqu’ils sont confrontés à une situation de cabanisation. - Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales -

FICHE N° 1 : TYPOLOGIE DE LA CABANISATION

          La cabanisation se définit comme l’occupation illégale de terrains en zones agricole et naturelle. Qu’elle soit choisie ou subie, la cabanisation revêt des formes d’installations très hétéroclites : résidences mobiles de loisirs, cabanes, caravanes, yourtes, tiny-houses… Elles ont toutes des spécificités à prendre en compte avant de pouvoir mener des actions administratives ou judiciaires.

LES CARAVANES, LES CAMPING-CARS, LES ROULOTTES, LES TINY-HOUSES
Ce sont des véhicules habitables qui possèdent en permanence des moyens de mobilité (essieux et timon d’attelage pour les caravanes, les roulottes et les tiny-houses).
☑ En matière pénale, aucune prescription ne s’applique sur les infractions, tant que les moyens de mobilité sont présents ;
☑ Leur installation pour une durée supérieure à 3 mois, en dehors des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, est soumise à déclaration préalable ;
☑ Les documents d’urbanisme peuvent interdire toute pratique du camping en dehors des terrains aménagés, quelle que soit la durée ;
☑ Le stationnement d’une unité sur le terrain d’un lieu d’habitation légal est autorisé

LES RÉSIDENCES MOBILES DE LOISIRS (RML - EX MOBILE HOMES)
Il s’agit de véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité, mais qui sont interdits à la circulation. Pour être déplacés, ils doivent être transportés sur camion-plateau.
☑ Les RML ne sont autorisées que dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL), les terrains de camping et certains villages de vacances classés ;
☑ Comme pour les caravanes, la prescription des faits est conditionnée à la perte des moyens de mobilité.

LES CONSTRUCTIONS EN DUR
Ce sont des habitations légères de loisirs (HLL), des yourtes, des casots agricoles transformés et toutes autres installations habitables. Même démontables, elles sont soumises à autorisation d’urbanisme.

LES INSTALLATIONS NON HABITABLES
L’utilisation de terrains agricoles ou naturels pour le stockage de matériel, le stationnement de véhicules, l’installation d’une piscine ou la construction d'une cuisine d’été sont aussi des formes de cabanisation.

FICHE N° 2 : PRÉVENTION DE LA CABANISATION

          Pour lutter contre la cabanisation, les collectivités peuvent agir en amont en prenant des dispositions réglementaires locales, en surveillant les transactions foncières, en informant les futurs acquéreurs, mais aussi en repérant les administrés en détresse sociale dont le parcours de vie peut conduire à la cabanisation.

☑ Intégrer dans les PLU, PLUI, de manière précise, les interdictions d’implantation de caravanes, de RML, d’HLL, de dépôts divers et de véhicules en zones agricoles et naturelles ;
☑ Par délibération du conseil municipal, imposer une déclaration préalable aux divisions foncières et aux constructions de clôtures ;
☑ Prendre un arrêté d’interdiction de stationnement des caravanes s'il existe dans la commune des terrains aménagés pour les accueillir, l’afficher en mairie et signaler l’interdiction par des panneaux C23 aux entrées d’agglomération ;
☑ Surveiller les transactions foncières avec l’outil Vigifoncier ;
☑ Refuser les demandes de raccordement électrique pour un usage non agricole.
☑ Rencontrer les futurs acquéreurs « non agriculteurs » pour les informer sur :
- les règlements interdisant les constructions et les installations (PLU, PPRN, site classé),
- les risques existant sur leur parcelle (inondation, incendie...),
- les obligations légales de débroussaillage,
- le traitement obligatoire des eaux usées.
☑ Identifier les personnes en détresse sociale, en risque de cabanisation (ex. : déscolarisation des enfants) ;
☑ Solliciter l’association Solidarité Pyrénées pour permettre le relogement.

FICHE n° 3 : VIGILANCE FONCIÈRE ET PRÉEMPTION

          L’acquisition foncière par la collectivité permet de supprimer rapidement toute tentative de cabanisation sur un terrain. Cette action est possible en surveillant les mutations foncières et en mettant en œuvre le droit de préemption de la SAFER en zone agricole et naturelle.

LA VEILLE DES TRANSACTIONS FONCIÈRES
La SAFER Occitanie a développé l’outil Vigifoncier pour permettre aux collectivités de connaître les projets de vente en temps réel, sur l’espace agricole, naturel et forestier.
☑ Surveiller les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) notifiées par les notaires ;
☑ Informer les futurs propriétaires des dispositions du PLU et des plans de prévention des risques lorsqu’ils interdisent toute installation.

LE DROIT DE PRÉEMPTION
La SAFER est dotée d’un droit de préemption, avec ou sans offre d’achat, en zone agricole et naturelle. Dans le respect de ses objectifs de préemption, elle peut intervenir dans une transaction et se substituer à l’acquéreur, la collectivité s’engageant à racheter le bien à la SAFER.
☑ Soumettre au conseil municipal une convention de concours technique avec la SAFER ;
☑ Prévoir un budget pour le rachat à la SAFER des biens préemptés, les parcelles pouvant être revendues, a posteriori, à un agriculteur.

LA PRÉEMPTION DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES
Si des espaces ont été identifiés par le conseil départemental en tant qu’ENS, la commune pourra faire jouer le droit de préemption spécifique lié à cette politique.

FICHE n° 4 : CONSTATATION DES INFRACTIONS

          En présence d’une infraction au code de l’urbanisme, les maires, leurs adjoints ou les policiers municipaux assermentés doivent relever l’infraction par procès-verbal et le transmettre au Procureur de la République dans les plus brefs délais. Toutes les infractions au code de l’urbanisme sont des délits. Une copie du procès-verbal d’infraction doit être transmise à la DDTM.
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FICHE n° 5 : ACTIONS ADMINISTRATIVES (1/2)

          La procédure pénale, mise en œuvre pour sanctionner et faire cesser les infractions, peut être complétée par deux dispositifs administratifs.

FICHE n° 6 : ACTIONS ADMINISTRATIVES (2/2)

          Le maire peut saisir la juridiction civile pour faire cesser des travaux illicites et imposer au propriétaire la démolition de constructions et d’installations qui causent un trouble manifeste à la commune. Il peut aussi saisir la DDFIP pour mettre en recouvrement la taxe d’aménagement majorée.
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FICHE N° 7 : GESTION DES RACCORDEMENTS ÉLECTRIQUES

          Les collectivités peuvent limiter le phénomène de cabanisation en bloquant l’accès à l’électricité ou en surveillant les raccordements suspects ou illégaux.
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FICHE N° 8 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA CABANISATION

          La cabanisation peut être une situation subie. Pour des raisons sociales diverses, certaines personnes n’ont pas eu d’autres choix que de s’installer, dans des conditions précaires, sur des terrains inadaptés. L’association Solidarité Pyrénées, sous l’égide de la DDETS, agit pour trouver des solutions d'hébergement.
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FICHE N° 9 : OUTILS ET MOYENS NUMÉRIQUES

          De la prévention à la répression, il existe des outils et moyens numériques ou technologiques qui permettent de gagner en efficacité dans la lutte contre la cabanisation.
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- source - et pdf intégral -

une maison décente pour tous !

On notera les pouvoirs exorbitants des maires et de la SAFER, pas étonnant qu'ils se battent aux élections communales pour dominer dans les communes rurales pour leurs plus grands profits ! Ces campagnes où les paysans/agriculteurs installent à tour de bras des cabanes pour les touristes et rachètent tous les terrains pour empêcher des extérieurs à la commune de s'installer...

Il est écrit en préambule : " ... cet habitat porte atteinte à la santé de ses habitants... il est source de pollution de l’environnement et nuit à la qualité des paysages du département ...", là, c'est un foutage de gueule incroyable lorsque l'on sait que l'industrie agro-alimentaire est le pire pollueur ( air, eau et sécheresse , sol > wikipedia ) de France et à l'origine, entre autres des décès innombrables par des maladies directement impliquées par les merdes qu'elle utilise ou produit,...