> en Belgique des milliers de milliards d'euros transférés vers les paradis fiscaux...
[ en Belgique ] (...) La Cour des Comptes intervient en principe à la demande du Parlement. Mais, alarmée par les transferts de milliers de milliards d’euros vers les paradis fiscaux, et devant le désintérêt des Ministres des Finances successifs et du Parlement, elle prend le 24 février 2021 l’initiative d’enquêter sur les paiements des entreprises belges vers des paradis fiscaux. Elle en informe officiellement le Ministre des Finances et les administrations concernées.
Le 27 juin 2022, après plus d’un an d’enquête, la Cour des Comptes remet son rapport d’audit, et le 21 septembre 2022, elle présente ce rapport à la Commission des Finances et du Budget du Parlement. Durant cette audition, les rapporteurs de la Cour des Comptes expliquent l’énorme difficulté qu’ils ont éprouvée à obtenir des chiffres corrects et précis de l’Administration des Finances, et ils épinglent de nombreuses incohérences dans ces chiffres. Sur base des réponses à des questions que la Cour des Comptes a posées à l’Administration des Finances et au ministre de tutelle, ses représentants avalisent l’idée que les montants gigantesques de ces transferts résultent du cash pooling, c’est à dire ces sommes qui font des allers-retours rapides entre la Belgique et Dubaï, principalement. À vrai dire, la Cour des Comptes s’est fait berner.
Les aveux du Ministre et de son Administration
Le 26 octobre 2022, c’est au tour de l’Administration des Finances d’être auditionnée par la Commission Finances et Budget de la Chambre, tandis que le ministre Vincent Van Peteghem est, lui, auditionné le 9 novembre. Et là, coup de théâtre. Aussi bien les représentants de l’Administration que le ministre admettent, pour la première fois, que le montant astronomique de 383 milliards d’euros de paiements vers les paradis fiscaux pour l’année 2020 (déclarés en 2021) n’est pas gonflé artificiellement par les transferts au jour le jour (le fameux cash pooling), mais que ce montant est calculé sans tenir compte de ces opérations de cash pooling.
Dans son exposé introductif devant la Commission de la Chambre, Jean-François Vermeulen, administrateur-général de l’AGISI (l’Administration Générale de l’Inspection Spéciale des Impôts, du SPF Finances), explique : « Dans les déclarations relatives à l’exercice d’imposition 2021 (paiements effectués en 2020), un montant de 578 milliards d’euros a été déclaré. Le montant total comprend ainsi les montants liés au cash pooling et aux overnights. Les intérêts étant bas en Belgique, certaines entreprises préfèrent transférer leurs liquidités excédentaires pour une brève période vers des comptes dans des paradis fiscaux qui rapportent des intérêts plus élevés. C’est ce qu’on appelle les paiements overnight, ou paiements au jour le jour. Si on filtre les données pour exclure ces montants, on obtient un montant de 383 milliards d’euros. »
Lors de son audition devant la même Commission le 9 novembre 2022, en réponse à des questions de deux députés le ministre Vincent Van Peteghem confirme : « Après vérification, concernant la différence entre les chiffres bruts et les chiffres officiels, il a été établi que le montant réel de 383 milliards d’euros exclut le montant des placements au jour le jour et la centralisation de la trésorerie (cash pooling). »
L’inexplicable désintérêt des parlementaires
Le déficit public belge pour 2023 est annoncé à 27,4 milliards d’euros, soit 4,8% du PIB. Lorsqu’on annonce qu’environ 800 entreprises belges envoient l’équivalent de 84% du PIB dans des paradis fiscaux en une année, on pourrait s’attendre à ce que nos parlementaires mettent en place une commission d’enquête pour approfondir ce qui constitue manifestement un mécanisme majeur d’évasion fiscale. Certes, la perte pour les finances de l’État n’est pas de 383 milliards d’euros sur une année, mais si une somme aussi colossale est envoyée vers des paradis fiscaux, c’est entre autres pour réduire l’assiette imposable de ces entreprises, et donc contribuer à l’évasion fiscale. La moindre des choses consisterait, dans un premier temps, à exiger que l’Administration fiscale fasse le calcul des milliards que ce mécanisme fait perdre à nos finances publiques, et à trouver les moyens de réduire cette évasion.
Le silence des médias et de la plupart des parlementaires face à ce mécanisme d’évasion fiscale est assourdissant. La Commission Finances et Budget de la Chambre compte 17 membres effectifs et 26 suppléants. Elle a tenu trois auditions à propos des paiements massifs vers les paradis fiscaux. 16 députés étaient présents pour entendre le rapport de la Cour des Comptes, 10 pour entendre le ministre des Finances, et 4 pour entendre les représentants du SPF Finances. Et encore, plusieurs d’entre eux n’étaient présents que par moments.
Depuis une vingtaine d’années, nos ministres des Finances successifs ont mis en place des lois et des mécanismes qui visent à transformer la fraude fiscale en évasion fiscale, de manière à la rendre légale. La Convention préventive de la double imposition signée avec les Émirats Arabes Unis est un exemple de ces dispositifs. Tout indique qu’il y a un consensus parmi les autorités du pays et la plupart des médias pour considérer que ces mécanismes d’évasion fiscale doivent rester inchangés. Ils ont été mis en place pour profiter aux évadés fiscaux, et cet objectif est atteint. Il n’y a donc pas de raison d’en changer. Et tant pis pour le budget de l’État.
Alors que, dans le même temps, on nous dit que l’État belge est au bord de la faillite, qu’il faut encore une fois couper dans la sécurité sociale et dans les services publics, et que certains, dans la coalition gouvernementale Vivaldi, prônent la limitation dans le temps des allocations de chômage afin, notamment, de lutter contre la fraude sociale…. - source -
Et, ce doit être la même chose en France... mais, CHUT !!!